[En bref] Droit L’artificialisation des sols au programme de plusieurs projets de loi

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Les plus récentes dispositions datent pourtant de la loi de modernisation de l’agriculture de 2010 (Lma) ainsi que de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a créé un chapitre sur la fiscalité de l’aménagement dans le Code de l’urbanisme.

Une récente réponse ministérielle évoque les travaux engagés sur cette voie dans le cadre de la préparation de la prochaine loi d’avenir agricole. D’autres ministères et d’autres projets de lois s’emparent également du sujet. Le 21 janvier, c’est la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement qui affirmait avancer sur le dossier de la lutte contre l’artificialisation des sols, en perspective d’une loi-cadre logement et urbanisme. La ministre a d’ailleurs fait le même constat que la Saf dans son rapport sur le foncier en 2011 : la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (Cdcea), créée par la Loi de modernisation de l'agriculture, n’a qu’un rôle consultatif dans les changements d’affectation des terres.

Par ailleurs, la lutte contre l’artificialisation des sols devrait être au cœur des débats de la loi-cadre biodiversité, ainsi que des travaux sur la fiscalité écologique, dans son volet biodiversité. Ainsi, par exemple, les modalités d’application du versement pour sous densité, actuellement en cours de mise en place par les collectivités suite à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme de 2010, pourraient faire partie des thèmes d’étude du comité permanent pour la fiscalité écologique. La Saf apportera sa contribution aux réflexions en cours lors d’une table ronde sur l’écofiscalité lundi 28 janvier, à l’occasion des 20 ans de l’association Orée.